Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ECOMOVE FRANCE, dont le siège social est situé au 16 rue Henri Gautier, 93000 Bobigny, immatriculée au registre du commerce sous le SIREN 932 160 328 et SIRET 932 160 328 00013, dénommée ci-après ECOMOVE, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat en ligne via notre site Internet https://ecomove-france.com
ou nos boutiques virtuelles sur des sites tiers, ou directement dans nos boutiques physiques, dénommée ci-après ACHETEUR.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre ECOMOVE et l’ACHETEUR et s’appliquent à tout achat effectué en ligne ou dans les boutiques physiques ECOMOVE.
L’acquisition d’un bien ou service implique l’acceptation sans réserve par l’ACHETEUR des présentes conditions de vente. Ces conditions sont consultables en format numérique sur nos boutiques virtuelles et en format imprimé dans nos boutiques physiques.
ECOMOVE se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 : Caractéristiques des produits
Les produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue en ligne ou présentés en boutique. Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant à l’ACHETEUR de connaître ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont fournies à titre indicatif et peuvent légèrement différer du produit réel, notamment concernant les couleurs.
Article 3 : Tarifs
ECOMOVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable sera celui figurant au catalogue au moment de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont précisés sur le bon de commande. Les prix incluent la T.V.A. applicable au jour de la commande. Le paiement complet doit être effectué lors de la commande.
Article 4 : Commandes
Pour acheter un produit, l’ACHETEUR doit :
Remplir la fiche d’identification.
Remplir le bon de commande en précisant les références des produits choisis.
Valider sa commande après lecture et acceptation des présentes CGV.
Effectuer le paiement.
Confirmer la commande et le règlement.
La confirmation de commande constitue une signature électronique équivalente à une signature manuscrite. Les informations enregistrées feront foi en cas de litige.
Article 5 : Paiement
L’ACHETEUR peut utiliser les moyens de paiement indiqués sur le bon de commande. ECOMOVE se réserve le droit de suspendre la commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.
Le règlement par chèque ou mandat cash ne sera traité qu’à réception du paiement. ECOMOVE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet.
Article 6 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR. Le client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur et mentionner toute anomalie sur le bon de livraison.
Tout litige de livraison doit être signalé au transporteur dans les deux jours ouvrés et simultanément à ECOMOVE à l’adresse suivante :
Service Client ECOMOVE
16-18 rue Henri Gautier, 93000 Bobigny
Article 7 : Délai de livraison
ECOMOVE n’est pas responsable des retards imputables aux transporteurs. En cas de retard supérieur à huit jours ouvrés après expédition, le client doit contacter le service client par téléphone ou courrier.
Article 8 : Droit de rétractation
L’ACHETEUR dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits. Le formulaire de rétractation doit être envoyé à :
Service Client ECOMOVE
16-18 rue Henri Gautier, 93000 Bobigny
Les produits retournés doivent être complets et emballés correctement. Les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR.
Article 9 : Garanties
Tous les véhicules bénéficient d’une garantie commerciale d’un an dans la limite de 10 000 km (pièces moteur, hors pièces d’usure). La garantie légale de conformité et contre les vices cachés s’applique conformément au Code de la consommation et au Code civil.
Article 10 : Responsabilité de l’ACHETEUR
L’ACHETEUR est responsable de l’utilisation conforme des produits et doit respecter la législation en vigueur (assurance, port du casque et gants homologués, âge minimum requis).
Article 11 : Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et peuvent être utilisées pour la prospection commerciale. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.
Article 12 : Litiges et Médiation
En cas de litige, un recours amiable sera privilégié. À défaut, l’ACHETEUR peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) via www.mediateur-cnpa.fr
.
À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Seine-Saint-Denis.
Article 13 : Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Mentions légales
Dénomination : ECOMOVE FRANCE
SIREN : 932 160 328
SIRET : 932 160 328 00013
N° TVA intracommunautaire : FR96 932 160 328
Adresse : 16 rue Henri Gautier, 93000 Bobigny
Activité principale (NAF/APE) : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers (77.11B)
Forme juridique : SARL
Capital social : 2000 €
Clôture de l’exercice comptable : 30/04
Toutes les données communiquées à ECOMOVE concernant nos clients sont destinées exclusivement à notre société et ne seront jamais transmises à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données.
Service Client ECOMOVE
16-18 rue Henri Gautier, 93000 Bobigny
TEL : 01.48.33.35.67
FAX : 01.41.71.09.63
E-mail : contact@ecomove-france.com